16/10/2023 13:55:25
Fermeture de la voie papier pour les formalités déclaratives et les dépôts d'actes à compter du 16 octobre 2023.
19/12/2022 16:43:57
A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises (immatriculations, modifications et radiations) devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’INPI.
Greffe du Tribunal de Commerce
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